Je quitte mon logement

Démarche pour partir et pour faire une demande de mutation :

Vous devez respecter un délai de préavis. Il est de trois mois. Toutefois, en cas de premier emploi, de mutation professionnelle, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. Il est ramené de trois mois à deux mois lorsqu’il s’agit du congé d’un locataire qui bénéficie de l’attribution d’un autre logement HLM conventionné dans le parc d’un autre bailleur social, et à un mois dans le parc de l’organisme HLM signataire du présent contrat. Le congés doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.

En outre, dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (telles que définies à l’Article 232 du CGI des Impôts), le délai de préavis est réduit à un mois. Le locataire invoquant un droit à réduction de préavis doit préciser le motif et le justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé. A défaut, le délai de préavis est de trois mois.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en mains propres par le locataire contre émargement du bailleur.

Vous souhaitez faire une demande d’un autre logement : (demande de mutation)

Vous devez remplir une nouvelle demande de logement. Pour ce faire, rendez-vous sur la page « Demande de logement social » ou contactez-nous au 05 55 46 01 90.